Blog Arbo : droit n°5 : le droit à un statut à part entière pour l'arbre

La règlementation actuelle, en France, concernant l'arbre est héritée du code napoléonien de 1804 ou plus lointain encore du droit romain.

Une de ses caractéristiques est d'avoir érigé le droit de propriété en droit absolu (Cf. l'article 544 du code civil).

En défintive, l'arbre est tout au plus un meuble, ou encore du mobilier urbain le long des trottoirs.

D'aucun pense, telle la juriste Marine Calmet, qu'une refonte s'impose eu égard à l'ancienneté de ces textes et aux enjeux actuels.

Comment utilisez des textes conçus à une époque où la problématique environnementale n'existait pas ?

Le 120ème congrès des notaires de France a soumis cette idée de créer un nouvel article 515-15 au code civil qui disposerait que :

"l'arbre est un organisme vivant dont la préservation est d'intérêt général"

Les notaires proposent également une protection des arbres existants, même situés à moins de deux de la limite entre deux fonds (cf. les lettres d’actualité sur cette question de la limite séparative ici), ainsi que de modifier les servitudes légales du code civil, qui autorisent la coupe des racines ou l’élagage de branches, sans considération de tout question de dangerosité pour les individus et en oubliant l'atteinte causée aux arbres.

le cabinet Advo, avocat à Vannes, est à vos côtés et à côté des arbres.

Une famille autochtone pêche, à Camopi, en Guyane, en 2014 ©AFP - BRUSINI Aurélien/hemis.fr